Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou, postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier alinéa

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement de la prime.

Article D6152-913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914.

Article 3 bis

—

figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 27 avril 2007) TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (présent arrêté) Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier

Article 3

—

Pour les chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine, cette déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par les articles R. 620-4 et R. 620-5 du code du travail.

Article 10

—

Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. 1.

Article Annexe IV

—

Chantiers du bâtiment et des travaux publics 2.1.

Article 42

—

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'indemnité

Article 10

—

I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition

Article 9

—

Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.

Article 4

—

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :

Article 2

—

Le versement de la prime pédagogique est effectué mensuellement.

Article Annexe IIa

—

CONSTITUTIVES DU DIPLÔME COMPÉTENCES UNITÉS U 1 U 2 U 3 C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques X C1-2 : Collecter et interpréter des informations X C2-1 : Se repérer sur le chantier

Article 4

—

Les engins de chantier visés à l'article 1er seront homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.

Article 9

—

Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret

Article Annexe

—

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article 58

—

Un entrepôt intermédiaire ou un entrepôt de chantier peut être constitué de coffres robustes ou de niches implantées dans les parements. 2. Un entrepôt intermédiaire peut également être constitué de galeries-magasins.

Article 4

—

Indépendamment des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus, les échafaudages doivent, avant la première utilisation sur un chantier, subir un essai destiné à vérifier leur bon état de conservation, et notamment le fonctionnement des organes de suspension

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