AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100953_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me°Saidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de " refus de guichet " qui lui a été opposée par le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009153_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'agent au guichet a toutefois refusé d'enregistrer cette demande et l'a invité à l'adresser par voie postale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301185_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
verbale par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639ac51457d0f882dce9
27 avril 2023
27 avril 2023
Peut faire du guichet, ETG. Entretien managérial avant la reprise'».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208473_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par laquelle la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'ordonner de mettre fin aux mesures de rétention administrative prises
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396548
21 mars 2008
21 mars 2008
A et de Me Odent, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506613_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507955_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508760_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508899_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508920_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509102_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509112_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509251_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509261_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509268_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509269_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509314_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - le litige n’a pas perdu son objet ; - la décision attaquée est entachée d’illégalité dans la mesure où elle a été prise par un agent de guichet de la préfecture et non par la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517732_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officiellePage 19 sur 815