AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137238dcd5801467740b4a7
6 février 2001
6 février 2001
du 12 juillet 1995 a substitué à la prime de guichet une prime annuelle ; que faisant valoir que la prime de guichet qui avait été maintenue en vertu d'un usage dans l'établissement, avait été supprimée
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soc
613724d6cd58014677418c3c
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en
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