Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 682 résultats pour « prise `'un congé supplémentaire au cours du trimestre auquel il se rapporte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau
Article 2 bis
-Le montant forfaitaire prévu au I est égal à : 1° 440 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 ; 2° 930 euros par trimestre, lorsque le versement est pris en compte selon les modalités
Article 31
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission
Article R114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article R221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 79
Les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7 transmettent, chaque trimestre, au ministre chargé de l'énergie des informations concernant l'engagement des opérations standardisées mentionnées au 1° de l'article R. 221-14, et les pondérations
Article R741-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au
Article 2
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
Article 4
pourcentage, fixé par décret, de la rémunération mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois.
Article D351-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54
-En application du II de l'article L. 351-14-1, le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du I du même article, déterminé conformément aux articles D. 351-8 et
Article R 47
Des exercices pratiques ayant pour objet d'exercer les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.
Article D353-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires
Article L5562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.
Article L331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours
Article 19
Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement.
Article L143-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.
Article L932-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89
La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente sous-section.
Article L12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
Article R6422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Article L1225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
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