Il n’en demeure pas moins que pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doivent être à même de comprendre le verdict qui a été

    Les requérants allèguent en particulier ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre d’une procédure civile. 4.

RUSSIE (Requête n o 45580/15)     ARRÊT   Art 6 (civil) • Procès équitable • Annulation d’un arrêt d’appel définitif rendu en faveur de la requérante à la suite de l’exercice du pouvoir

utilisation de la motivation sur la fixation de la peine pour motiver la décision sur la responsabilité pénale, question distincte et aux conséquences très lourdes, serait contraire à l’exigence du procès

    Invoquant les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 24 (droits à un procès équitable, à la durée raisonnable de la procédure et à la présomption d’innocence) de la Constitution

    Le requérant allègue des violations du droit au procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention. 4.

Il estime donc que l’absence de communication du document n o   5257 constitue une violation de son droit à un procès équitable. 31.

FRANCE (Requête n o 32314/14)       ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Recours pour excès de pouvoir du requérant ayant conduit le Conseil d’État à exercer, dans le cadre

    Le requérant alléguait en particulier une violation de son droit à un procès équitable et dénonçait la durée, à ses yeux, déraisonnable de la procédure pénale engagée à son encontre. 4.

République tchèque (renvoi) - 35289/11 Arrêt 26.11.2015 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Impossibilité de prendre connaissance

En effet, ceci serait contraire aux principes de publicité, d’immédiateté et de contradiction, lesquels font partie du droit à un procès avec toutes les garanties   ». EN DROIT I.

  PORTUGAL (Requête n o   44794/19)   ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Procès équitable • Procédure d’inspection ordinaire exercée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux fins

Invoquant leur droit à un procès équitable, ils demandaient à la cour d’appel de les écarter du dossier pénal. 35.

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre soi-même) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

    En 1999, le Parlement a décidé d’insérer le principe du procès équitable dans la Constitution elle-même (voir la loi constitutionnelle n o 2 du 23   novembre 1999).