Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection .

Article 68-24

—

Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il est procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.

Article 5

—

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.

Article R6123-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 99

Code de la santé publique

Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou une caméra à tomographie par émission de positons.

Article A19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91

Code de procédure pénale

L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent dans un ou plusieurs centres, est assurée par l'académie de police conformément aux directives données par instructions du ministre de l'intérieur.

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 34

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes

Article 9

—

de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de : -75 % pour les publications

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant est obligatoire lors de la mise en vente ou vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Code de la santé publique

Le cas échéant, le manipulateur d'électroradiologie médicale intervient sous l'autorité technique d'un physicien médical pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements

Article R5125-33-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50

Code de la santé publique

Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière justifiant de la formation prévue à l'article R. 5125-33-11 peut délivrer sans ordonnance, après réalisation d'un test d'orientation diagnostique, les médicaments mentionnés dans

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

dépouillement : - les bulletins visés à l'article L. 66 ; - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; - les bulletins imprimés

Article Annexe V

—

Procédé de préparation 2.1. Description détaillée du procédé de préparation, indiquant, le cas échéant, les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus. 4.

Article Annexe Ia

—

Fonctions et tâches associées F1 - Vérification et analyse des systèmes T1.1 Prise en charge du dossier technique rédigé par le bureau d'études en vue d'une réalisation T1.2 Analyser des plans d'une installation T1.3 Appréciation des coûts de réalisation

Article 2

—

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature

Article 2

—

. - Epreuve orale consistant en un exposé du candidat présentant les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : cinq à dix minutes), suivi d'un entretien avec

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables

Article 310-1.02

—

Pour obtenir l'approbation d'un matériel ou d'un matériau, le fabricant doit déposer une demande accompagnée d'un dossier de définition auprès d'un organisme habilité et procéder aux essais de prototype et vérifications auxquelles l'approbation est subordonnée

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Code de la sécurité intérieure

Un pare-vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l'intimité de la personne tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.

Article 36

—

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

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