de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6.

amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure

en application de l'article R.162-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé aux débats

à l'ouverture de la procédure.

pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... mis en redressement judiciaire le 13 février 1990, ainsi qu'au passif de Mme Y... à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été étendue par jugement du 30 avril 1991 ; que le juge-commissaire

; qu'en l'espèce, Mme Y... versait aux débats, pour établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution avec ses ressources, ses avis d'impôt sur le revenu de 2007, 2012 et

à la date des faits visés à la prévention comme marquant le début de l'appauvrissement du patrimoine de C...

La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette.

Bougy, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pas à garantir les créances nouvelles nées du chef du repreneur depuis la cession, elle demeure tenue au titre des créances nées du chef du débiteur antérieurement à la cession ; Attendu, selon l'arrêt

Nancy avait annulé, par jugement du 28 juin 2013, l'autorisation de licenciement de Mme Y... et, d'autre part, des pièces de la procédure que la clôture des débats de l'instance prud'homale primitive

[L], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

Faits et procédure 1.

aux dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, de l'instance d'appel engagée par acte du 29 mai 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé,

collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer le

effet d'éteindre la dette et que le créancier conservait son droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que l'issue de la procédure collective de la société CIM C2A n'avait aucune

Faits et procédure 1.

principal, ne dispose pas de la qualité pour invoquer une faute de la banque dans le cadre de la procédure de conciliation, et qu'aucune demande n'a été formée à ce titre par la société SDGB, débiteur