d'exercice de la profession d'infirmier libéral, notamment en cas d'absence de lieu d'exercice professionnel ou d'irrégularité des conditions de remplacement, peut être sanctionné par la mise en 'uvre de procédures

a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail, telle qu'elle découle de l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

Il convient toutefois de relever que la procédure disciplinaire conventionnelle n'est pas autrement contestée, que M.

Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. V.

Il s'agit d'une procédure conventionnelle constituant une garantie de fond pour le salarié, qui ne saurait être méconnue.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 18 novembre 2024. MOTIFS 1.

civil ; ALORS encore et en toute hypothèse QUE si le juge a la faculté d'annuler une sanction irrégulière en la forme dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure

sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Trachel 06000 NICE Représentant : Me JACQUEMIN substituant Me Nicolas DONNANTUONI (avocat au barreau de NICE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure

FAITS ET PROCEDURE M.

Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : L'Eurl SCIERIE DE RAVES a souscrit auprès de la société

Estimant que ces agissements sont constitutifs d'une faute grave, nous avons engagé à votre encontre une procédure de licenciement pour faute grave.

la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les infirmières libéraux et l'assurance maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007 et que la procédure conventionnelle

S... s'il souhaitait la mise en place de la procédure de consultation prévue par la convention collective applicable ne caractérisait pas l'irrégularité de la procédure de licenciement qui n'a pas été

Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, la rupture s'analyse en un licenciement pour raison personnelle sans cause réelle et sérieuse; il en est ainsi en cas de mention erronée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M.