mars 2001 et qui étaient restées impayées ainsi que de son préjudice commercial ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la société Egura, confirmé la condamnation prononcée contre elle pour procédure

abusive, et à la société Natexis Bleichroeder la somme de 20. 000 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la Cour ne saurait faire droit aux demandes de communication de pièces et d'expertise

cette société, a infirmé le jugement et a condamné la société Faurie 24 à lui restituer une partie de la somme reçue au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour procédure

Electrolux Home Care Product de sa demande indemnitaire; - condamne la SELARL [E] et associés ès qualité de liquidateur de la société [H] à payer à la société Domoxair la somme de 3.000 euros pour procédure

sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation de la société Bac plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure

A titre reconventionnel, elle sollicitait la condamnation de la société DNP à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 50.000 € en application

et qu'il lui avait été rappelé fermement de cesser toute procédure abusive » à l'encontre de cette dernière et de sa famille.

Ireland tendant à annuler les conclusions de l'UMIH notifiées le 12 février 2025 et à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 13 novembre 2024, - dit que la demande de l'UMIH au titre de la procédure

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

B... de toutes ses demandes et l'a condamné à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M. B..., ès qualités, et M.

moyen : Attendu que les consorts Z... et la société Sirius font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des sommes de 5 000 euros et 8 000 euros pour procédure abusive alors, selon le moyen

pour dire que le solde du compte réserve devait leur être payé dans le courant du 19ème mois suivant la souscription du dernier contrat et débouter le GAN de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure

abusive ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société Casino des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que seule une faute de

Faits et procédure 1.

juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu qu'en condamnant le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly à des dommages-intérêts pour procédure

(anciennement dénommée Creancil) un euro symbolique de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

La société Affichage CLG fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société SRA la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice au titre de la procédure abusive, alors « qu'une action

X... la somme de 147,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2001, 100 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code