Un procès-verbal pour mauvaise tenue du livre de police et saisie des pièces a été établi. 4. Après le contrôle, M.

autorisé les sociétés requérantes à faire pratiquer des mesures d'instruction in futurum au siège de la société ADVIMA CONSEIL, * AUTORISER, le commissaire de justice à communiquer l'intégralité de son procès-verbal

(Nord), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier

Jean-Pierre Ghestin pour Marc B..., pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que les arrêts incidents visés par le procès-verbal des débats n'y sont pas annexés

X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur.

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ; qu'en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi

avancé à l'acquéreur les frais de notaire et s'est chargée de trouver un locataire pour le compte de Monsieur [I] [U] disposant d'un mandat de gestion implicite que ce dernier lui a concédé (page 4 du procès-verbal

la preuve de la clôture desdits comptes pour ces années n'étant pas rapportée.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

de première adjudication et ses annexes ; qu'en retenant au contraire que la liste annexée au procès-verbal ne pouvait profiter à l'adjudicataire sur folle enchère, la cour d'appel a dénaturé le cahier

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] contenues dans les annexes mentionnées par le procès-verbal de constat, le délégué du premier président qui ne s'est pas assuré si cette mention du procès-verbal n'était pas préimprimée et insusceptible

21 décembre 2016 et du procès-verbal du 23 décembre 2016 intitulé «réponse commune de Saint-Jean-de-Luz» et du procès-verbal du 8 mars 2017 intitulé « Constatations sur les procès-verbaux intégraux des

à la requête n° 1) ; que le procès-verbal, utile à la qualification de nos présomptions doit être décrit, afin de déterminer les faits susceptibles d'établir les indices ou présomptions d'infraction aux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

non conservation des talons de contrôle, non conservation des souches, défaut de tenue du registre d'utilisation de la billeterie, infractions prévues et punies par les articles 290 quater, 96 B à D annexe

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

Lors de l’assemblée générale du 16 février 2024, l’erreur de plume quant à la qualité du signataire du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 février 2021 a été régularisée.