Codes de loi français

LEGIARTI000022521281

Un combustible est considéré comme exempt de HLU si la teneur d'au moins un des éléments zinc, phosphore et calcium est inférieur ou égal à la limite prescrite.

Article 27

L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer

Article 32

I. - Sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme :

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54

I. ― Pour l'application du présent livre sont considérés comme :

Article 1635 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.

Article 1

temporairement comme suit : - Au chapitre 3-2.

Article 241-5.05

Les cages sont exemptes de fissuration. Les axes d'ancrage des ridoirs ou des embouts d'étais ne comportent pas de marquage d'usure asymétrique.

LEGIARTI000050866070

. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

Article 259-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une

LEGIARTI000028212868

. ― Situation militaire 1° Situation au regard du service national (dégagé, sursitaire, exempté, dispensé). C. ― Carrière 1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public).

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

Article 245-1.05

comme une nouvelle embarcation.

Article 8

L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 14

Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :

Article R172-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime.

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Pour l'application de la présente section : 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être

Article 113

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - Code monétaire et financier Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art.