Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins

état ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-12, L. 211-9 et suivants, L. 211-20 du Code des assurances

DU CREDIT MUTUEL IARD un contrat d'assurance relatif à un véhicule VOLKSWAGEN PASSAT immatriculé [Immatriculation 4].

avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la

au profit du subrogeant prévu par l'article 1252 du code civil joue sur l'intégralité de la part du préjudice subi par l'assuré et non indemnisée au titre du contrat d'assurance ; qu'est susceptible de

à 2,99 %, soit une mensualité avec assurance de 187,70 euros.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La caisse primaire d'assurance

(assurance de personne et assurance vie) des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 qui ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2013), qu'au début de l'année 2004, Mme X... a participé à un examen préalable à l'embauche de techniciens retraite organisé par la caisse régionale d'assurance

Moyen produit au pourvoi n° C 18-10.585 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

convention d'entraide n'avaient pas donné lieu de la part de la société La Folie Brouchy au paiement d'une somme d'argent mais avaient été compensés par des prestations réalisées par cette dernière au profit

PIREYRE, président Arrêt n° 67 F-P+B Pourvoi n° H 19-10.087 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J....

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Toutefois, la demande de la requérante tendant à bénéficier du taux de   50   % fut rejetée au motif que l’article provisoire 4 de la loi n o 5510 relative à la sécurité sociale et à l’assurance

Dominique, - la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 4 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés SNC Président, SNC Président établissements Prodif

frais de l'instance ; Article 1er : La décision du 24 novembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.