Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 550 résultats pour « proposition d'un emploi adapté par le médecin du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4626-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au
Article L6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser
Article L3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention
Article R1161-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
L'entreprise informe les médecins de l'existence de programmes d'apprentissage. Le médecin prescripteur du traitement peut proposer à ses patients susceptibles de bénéficier de ce programme d'y participer.
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures
Article 15
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de 1re classe les médecins de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.
Article 12
désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins généralistes M.G.
Article R5545-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
au service de santé des armées et justifier être compétent en médecine du travail ou de prévention ou en médecine maritime.
Article R4623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
concertation avec les représentants régionaux du conseil de l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article R4624-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article L4624-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 12
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai
Article 8-1
-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9,10 et 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Ils doivent s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.
Article 4
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette
Article R4626-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Article L5134-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Article 23 bis
Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel et avant la signature du contrat d'embauche.
Article 2
Il arrête chaque année ces listes d'aptitude sur proposition d'une commission académique composée ainsi qu'il suit : Le recteur de l'académie ou son représentant, président ; Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 5
Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation
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