Article R717-20-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R717-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

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Texte de l'article

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

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