Suite à son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, il a été convoqué le 5 mars 1999 à un entretien préalable fixé au 10 mars 1999 en vue de son licenciement pour motif économique

Le courrier du 11 septembre 2009 dont l'objet est : « proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique » est adressé à M.

Le courrier du 11 septembre 2009 dont l'objet est : « proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique » est adressé à M.

de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'il a fait l'objet d'une proposition de reclassement qu'il a acceptée, par conséquent le débouter de sa demande de dommages et intérêts

Suivant courrier recommandé du 27 septembre 2016, Mme [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

; or il convient sur ce point de relever que le salarié ne justifie d'aucune proposition de modification du contrat de travail que lui aurait présentée l'Association [Localité 3] qui démontre au contraire

à celle-ci une modification de son contrat de travail afin de réduire le temps de travail mensuel, mais la salariée a refusé.

de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, il s'en déduit que l'employeur n'a pas satisfait à

d'attaché commercial a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son

possibles du contrat, il y a lieu de rechercher par tout moyen de preuve appropriée si la proposition de suspension avait reçu l'accord formel de l'assureur ; les termes utilisés dans les courriers des

de contrat de travail au profit d'une société tierce dans un cadre conventionnel, le changement d'employeur constituant alors une novation du contrat, mais concerne une proposition de modification

à la salariée de modification de son contrat de travail, en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, se borne à indiquer que la société a consulté les comités d'entreprises

Les trois plannings transmis à la salariée le 7 décembre 2016 visant le poste de caissière à temps partiel ne pouvaient pas s'analyser comme une proposition écrite de modification de contrat et d'ailleurs

Par lettre du 13 juillet 2018, Mme [N] a adressé une contre-proposition de modi'cation de son contrat de travail comportant une progression de salaire.

que, le 25 août 2010, l'intéressée s'était vu remettre une proposition écrite de modification de son contrat de travail pour motif économique énonçant précisément, chiffres à l'appui, la dégradation de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 décembre 2005 en qualité de vendeuse par la société Sofra, a adhéré le 30 janvier 2007 à une convention de reclassement personnalisée proposée

de modification du contrat de travail adressée le 16 juillet 2010 à 12 salariés.

Y... produit aux débats) ; que Mme X... ne peut donc prétendre que le poste qui lui était offert à Lyon était déjà pourvu et qu'ainsi la proposition de modification de son contrat de travail était déloyale