septembre 2021, les difficultés rencontrées par le notaire que le juge doit trancher tiennent au calcul des sommes dues du fait du remboursement de prêts immobiliers ayant servi au financement d'un bien propre

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 301 FS-P+B+I Pourvoi n° F

saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est (la banque), à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 18 mars

partiellement produit malgré les injonctions réitérées du juge de la mise en état, fait apparaître que si les époux avaient des comptes joints, ceux-ci étaient alimentés par les seuls gains ou fonds propres

Elle estime que si le 'bois bourgeois' constitue un bien propre en revanche, les sommes perçues sont les fruits du bien propre et sont tombés en communauté. M.

X... de toutes ses demandes ; que sur la base de cet accord, le bâtonnier a ordonné la déconsignation des fonds le 3 mars 2003 ; qu'ils ont été principalement attribués à R.

Le 13 mai 2019, l'expert [AD] [IN] a déposé son rapport daté du 10 mai 2019.

-Y..., après avoir retenu que le bail rural constituait un bien propre appartenant au mari, que le cheptel mort ou vif se trouvant sur l'exploitation à la date de l'assignation en séparation de corps étant

DEVENU DEFINITIF ; QUE DAME R - A CONTINUE D'OCCUPER DEPUIS CETTE DATE, AVEC LES DEUX ENFANTS DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, LA VILLA CONSTRUITE A L'AIDE DES DENIERS COMMUNS SUR UN TERRAIN PROPRE

preuve préconstituée, le juge peut prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques ; qu'après avoir constaté que pour établir la nature de biens propres

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre

de son mari.

de son mari – notamment la somme qu'il a été condamné à verser à la Société générale en exécution du cautionnement qu'il a souscrit le 17 mars 2009 –, au lieu des seules charges de la communauté et des

1996) d'avoir dit qu'elle avait recelé ou diverti de la succession de son mari la somme de 475 000 francs provenant de la vente d'un bien propre de celui-ci, alors que, d'une part, selon les deux premières

en paiement des récompenses dues par la communauté de ses parents à la succession de son père, alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre

Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le

action, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour estimer qu'elle avait la possession d'état d'enfant légitime, sur des éléments qui, soit étaient relatifs aux relations de sa mère avec son propre

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars