N° RC 26/00732 Minute n° 26/352 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 septembre 2022), le 21 août 2022, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

motifs contradictoires la réparation d'un chef de préjudice découlant des faits poursuivis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Martine Y... n'était plus apte à exercer son emploi d'infirmière psychiatrique

1996 ; que Y... s'était ouvert des faits dont il s'est plaint à Mme Z..., son institutrice, à son frère, à une enseignante, à une assistante sociale ; que les rapports d'expertise psychologique et psychiatrique

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il rappelait, dans ses conclusions d'appel que le docteur Z..., expert-psychiatre, commis par la cour d'appel, n'hésitait pas

Il doit préalablement avoir recueilli deux expertises psychiatriques.

[A], que la cour d'appel a désigné en qualité d'expert psychiatre, aurait mission notamment de se faire communiquer par lui le rapport d'expertise amiable produit dans le cadre de la procédure suivie devant

centre pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 2], de décisions de placement à l'isolement régulièrement renouvelées » et relenant également que « l'alerte donnée par le médecin généraliste et le psychiatre

complémentaire confiée au docteur Ben Z..., qui a conclu à l'existence d'une pathologie psychiatrique à type de détérioration intellectuelle modérée qui peut être en rapport avec les faits dans le cadre

Alain X..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble Voie sacrée à Naives, Bar-le-Duc (Meuse), 3 / Le Syndicat national des pshychiatres des hôpitaux, dont le siège est ... (14e), en cassation

Le II. du même article, relatif aux prolongations exceptionnelles, mentionne un « médecin », sans que cette qualification n'appelle d'interprétation exclusive de celle de psychiatre, dès lors que le psychiatre

, par arrêt du 7 octobre 2002, dit n'y avoir lieu à supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, si, effectivement, l'expertise psychologique et psychiatrique

de viol et l'a renvoyé devant la cour d'assises ; "aux motifs que les déclarations circonstanciées et répétées d'X..., maintenues au cours d'une confrontation et jugées crédibles par un expert psychiatre

.. avait fait valoir que les parents de Valérie Z... avaient été présents pendant une grande partie des ébats amoureux entre celle-ci, Y... et lui-même, que lors des faits, le docteur Z..., neuro-psychiatre

avec établissement d'une fiche de surveillance par passage", le jugement retient qu'en l'état de cette définition, il apparaît qu'il est bien exigé une pathologie psychiatrique ; que s'il ressort des

[M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2015, sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sous la forme

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 septembre 2022), le 16 août 2022, Mme [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement

[X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [4], par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril imminent

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une expertise psychiatrique