Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 426 résultats pour « publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières
Article 7
temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre technique du livre ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés ; - les acquisitions et aliénations immobilières
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83
A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier
Article L199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43
L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. " Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65
-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Article R743-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article D6124-140-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 13
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 09
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.
Article D6124-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 00
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article D6124-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Article R2211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
L'arrêté mentionné à l'article R. 2211-1 est porté à la connaissance des personnes soumises au recensement par toute formalité de publicité adaptée.
Article R5545-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies
Article Annexe XI
Article 1er Contrats de pratiques professionnelles des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs relatives à la permanence des urgences Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences conclu entre
Article Annexe IIb
professionnelle continue en établissement privé Enseignement à distance Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles Candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public
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