Elle conteste la réalité des agissements de concurrence déloyale qui lui sont reprochés, alors que ne sont pas invoqués des faits distincts de la contrefaçon, que la publicité mise en oeuvre par elle ne

portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation" qui n'engage que le seul candidat locataire est distincte

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 3 septembre 1996, qui, pour loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

délai dont elle disposait pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel ayant constaté son titre de créancier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du délai dont disposait le ministère public

", avec le slogan "votre publicité avec Google" et cette précision "le ciblage à partir de mots clés augmente la pertinence de votre publicité", et que l'activité publicitaire ainsi déployée constitue

Philippe, - la Société Damart Servi Post, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 septembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête du SYNDICAT DU PERSONNEL PARISIEN DES BUREAUX D'ETUDES, ORGANISMES DE REALISATION DE LA PUBLICITE

convocation à un entretien préalable au licenciement constitue une manifestation suffisante de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail et s'analyse ainsi, nonobstant l'absence de publicité

décidant que l'existence de caractéristiques identiques dans les emballages en présence traduisait la volonté délibérée de la société Maison Apollinaire d'entretenir une confusion dans l'esprit du public

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

également aux autres modes de transport de malade, dont le véhicule sanitaire léger lors même qu'elle constitue, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987, une catégorie de véhicule distinct

, que d'ailleurs il n'est pas présenté de demandes indemnitaires distinctes de ces chefs.

faire un grief de ce que l'audience ait pu se dérouler en présence de membres de sa famille et de celle de la partie civile ; Qu'en effet, le huis clos constituant une dérogation à la règle de publicité

C... plus ou moins bénévole ; que les juges ajoutent que même dans la circonstance où le disjoncteur différentiel 30 mA, installé par M. I...

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit privatif sur un nom commercial, qui a vocation à s'exercer sur l'ensemble du territoire national, s'acquiert par l'usage public

Internet de revente de produits informatiques commercialisés sous la marque "advance", a fait assigner les sociétés Suza et Google France en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, publicité

F..., avoué qui avait occupé pour le syndic lors de l'instance d'appel, a sollicité l'allocation de sept émoluments dinstincts calculés sur le montant des demandes ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.