doit, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi correspondant à cette qualification ; à défaut de répondre aux conditions de l'article 50

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la Cour fait

poursuivis sous la qualification du délit de construction sans permis de construire en délit de construction sans déclaration préalable, prévu et réprimé par les articles L. 422-2, R. 422-2 k et m et

et sur la qualification qui leur était donnée ; que si le procureur de la République avait visé la loi du 29 juillet 1991, au lieu de la loi du 29 juillet 1881, il s'agissait d'une simple erreur de

des faits qui ont fondé la poursuite ; (...) que les explications données par Guy X..., qu'il fasse allusion à ses erreurs, à ses oublis, à l'expert qui se trompe ou à ses absences de souvenirs sont à

doit caractériser la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce où la chambre d'accusation a prononcé un non-lieu sur les poursuites pour faux fondées sur l'inexactitude

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. M.

des faits et la déclaration de culpabilité du prévenu, a débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires dirigées contre X...

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il lui appartient de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer

statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et

que ces locaux étaient compris dans le domicile privé, ils ont rendu compte de leurs premières constatations au procureur de la République ; que celui-ci a saisi la brigade de gendarmerie aux fins de faire

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer

tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir la qualification de crimes contre l'humanité ; que le crime contre l'humanité relève avant tout du droit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les personnes poursuivies n'avaient pas commis de faute civile fondée sur l'injure publique envers un particulier, alors : « 1°/ que la litanie

Pour rejeter l'existence d'une faute civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les propos poursuivis sont limités à deux passages par lesquels leur auteur, répondant à une question

Poursuivi pour ces faits, sous la qualification d'abus de confiance, ainsi que pour d'autres faits qualifiés d'abus de confiance, faux, et usage de chèques falsifiés, M.