forme d'opérations groupées s'intégrant dans un schéma d'ensemble (pièce n° 8 de l'appelant) ; qu'en l'état des dispositions de l'article L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification

réalisé un lotissement industriel sur le carreau d'une ancienne carrière, a assigné l'association syndicale libre du Lotissement de La Vallière aux fins de voir juger que la propriété de la totalité des terrains

de SAINT-MARTIN des CHAMPS à Monsieur X... à la somme globale de 110.112 euros ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

importait peu pour apprécier la nature et la consistance du bien exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors 2°) que la qualification

à bâtir litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'après avoir reconnu la qualification de "terrain à bâtir" des parcelles expropriées, la cour

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en

Y..., le moyen, étranger au présent pourvoi, doit être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des

DESTINES A LA CONSTRUCTION ET QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR NE DEPEND PAS DU FAIT QU'UN TERRAIN SOIT CONSTRUIT OU NON DANS UN CERTAIN DELAI, MAIS QU'IL SOIT CONSTRUCTIBLE AU REGARD DES REGLES

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de cet article L. 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains

expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la

parcelle ZI [Cadastre 12]: zonage N pour 375 m², soit une zone d'espace naturel au sein de laquelle ne sont autorisées que certaines constructions très strictement réglementées; au demeurant, la qualification

278 m² ; que ces parcelles sont en zone 1AU, à proximité du bourg; Considérant que se pose la question de savoir si ces parcelles sont ou non en zone humide ; Sur la qualification

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur