privé sa décision de base légale " ; Attendu que le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

, à les supposer établis, réunissent à la charge de l'inculpé les éléments constitutifs du crime d'homicide volontaire, les juges, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait au mémoire dont ils

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente

mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'identité du greffier et par voie de conséquence sur la régularité de la composition de la juridiction dont

elle a violé les textes susvisés" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification

, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie

Mario X... répond à ces exigences ; qu'ainsi, les pièces jointes à la demande d'extradition, puis fournies à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requis précisent la qualification pénale donnée

employeur dès lors que son permis de conduire lui avait été retiré ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 3 ) que le juge n'est pas lié par la qualification

moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et aux qualifications

état de ce que l'usage par le demandeur, en connaissance de cause, desdits actes constitue un usage de faux ; que les faits constatés par l'arrêt attaqué n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une

, tous les éléments constitutifs des crimes, notamment les questions d'intention et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie

, tous les éléments constitutifs des crimes, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de

de l'arrêt de renvoi, de caractériser, d'après la déclaration de la Cour et du jury, les faits dont elle sera saisie ; Que les chambres d'accusation, lorsqu'elles statuent sur les charges de culpabilité

ont été regroupées en faveur d'un seul juge d'instruction qui les a jointes en une seule procédure en raison de leur connexité ; Attendu, en cet état, qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué

Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification

en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement à cet égard, tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification

, tous les éléments constitutifs des crimes, et notamment les questions d'intention ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée auxdits faits