contrat de travail Il ne fait pas débat que Mme X... n'a pas disposé de contrat de travail écrit avec l'U.

et ne suffit pas à emporter la qualification du contrat de travail en contrat intermittent ; qu'en l'espèce il est constant que l'article 13 du contrat de travail litigieux prévoyait que « le présent

Par décision du bâtonnier du 30 janvier 2007, statuant comme en matière prud'homale, le contrat de collaboration libérale de Mme X... a été requalifié en contrat de travail et le cabinet Lovells et Mme

MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail Mme [O] fait valoir que la relation de travail doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée en ce qu'aucun contrat écrit

à la seule volonté des parties ; que les juges du fond doivent se fonder sur la seule réalité du lien de subordination pouvant exister entre les parties pour retenir la qualification de contrat de travail

véritablement de différencier le contrat de travail des autres contrats qui peuvent en effet comporter les deux premiers critères, tels le contrat d'entreprise ou le contrat de mandat.

de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M.

La qualification de contrat de travail dépend des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; la qualification de contrat de travail suppose donc la réunion de trois éléments à savoir : une prestation personnelle de travail

Ainsi la qualification de contrat de travail suppose réunis trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination et il appartient à la partie qui des prévaut de l'existence

qu'il a expressément renoncé à contester la régularité de la rupture du contrat de travail de même que sa légitimité.

; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l&apos

; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M.

Sur l'existence d'un contrat de travail L'appelante soutient que le contrat de prestation de service ayant lié M.

' de juger que le contrat de travail l'ayant liée à la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS est un contrat à temps plein, qu'elle doit être classée dans le groupe de qualification / niveau indiciaire B 21-1 N.8

' de juger que le contrat de travail l'ayant liée à la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS est un contrat à temps plein, qu'elle doit être classée dans le groupe de qualification / niveau indiciaire B 21-1 N.8

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1er jour travaillé, soit le