Codes de loi français

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

-En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé.

Article 2

Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :

Article Annexe 3

CLASSEMENT PAR RÉGION DES CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS LABELLISÉS POUR UNE DURÉE DE 4 ANS

Article 9

La délivrance de la maitrise, avec mention d'une seule qualification, est accordée aux étudiants :

Article A4231-15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :

Article 124-2

Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre

Article 25 bis

Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article 34

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

Article D212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 18

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat supérieur enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 6 de la nomenclature des niveaux de qualification

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède

Article A322-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166 et au 2° de l'article A. 322-166, l'encadrement comprend au minimum : 1° Un moniteur titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de vol à plat en

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification

Article 110.4

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 10.2

Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes :

LEGIARTI000023889709

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.

Article 15

Toute déclaration inexacte sera punie des peines correctionnelles visées à l'article 146 du code des contributions directes.

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes

Article R820-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont inexactes.