Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article D3411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 80

Code de la santé publique

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Article 2

—

Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 23

—

services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non

Article L542-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65

Code de l'environnement

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Article 4

—

Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : -soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication

Article 4

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article 4

—

Article 7

—

-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de l'environnement

Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande

Article R2124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

Article L1332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la défense

La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.

Article 9

—

enseignant de nationalité française appartenant ou non à la fonction publique, recruté en Algérie par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget. 4° Des volontaires

Article 1

—

Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/

Article W 8

—

Dans tout local susceptible de recevoir plus de vingt personnes étrangères à l'établissement, les parties essentiellement réservées au public ne doivent pas comporter de casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers

Article 2

—

Sont également enregistrées les informations non nominatives concernant l'infraction (nature, lieu et date de commission des faits, service saisi de l'enquête), les traces et indices relevés sur les lieux (traces de pesées, présence de traces papillaires

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe : 1° Le calendrier des campagnes d'homologation ; 2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

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