328, alinéa 2, 347, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'ont été laissées sans réponse les conclusions par lesquelles l'avocat de l'accusé

et à son conseil le droit de poser des questions à un témoin par l'intermédiaire du président, il appartient à celui-ci, à qui l'article 309 du même Code confère la direction des débats, de rejeter tout

X... demandent que soient posées trois questions «factuelles» relatives aux conditions d'application de la présomption de légitime défense de l'article 122-6 du code pénal, et une question générale sur

étant malentendant mais capable de lire et de s'expliquer oralement, tout au long des débats de l'audience, toutes les questions susceptibles de lui être posées, ainsi que les événements dont l'accusé

n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Joseph Arthur Y... est-il coupable d'avoir, à Strasbourg, le 2 mai 1988, comme coauteur, frauduleusement soustrait divers objets et valeurs, notamment un trousseau de

Didier Z..., qu'il ne connaissait absolument pas et qui était le compagnon de Mme Y..., employée des Postes, responsable du bureau annexe de Meillerie où vivait Roger X... ; que les employés de La Poste

visant précisément leur comportement dans la réalisation des harcèlements incriminés ne leur a été posée ; que les enquêteurs qui ont auditionné Mmes T..., U..., MM.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, les juges d'instruction l'ont mis en accusation du chef susvisé et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane. 5. M.

[D] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et délits connexes. 3.

245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé

à la peine de 20 années de réclusion criminelle, maximum prévu par la loi ; "alors que l'accusation portant sur des faits commis avant le 1er mars 1994, la question sur les circonstances atténuantes

et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser des questions à la partie civile après sa déposition" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis a répondu

et son conseil, aux fins de déterminer les possibilités d'utilisation par l'accusé de sa main gauche; "aux motifs qu'il résulte des débats oraux que l'accusé est droitier; que dans ces conditions,

que la circonstance aggravante d'autorité sur les victimes (questions n° 3, 6, 9 et 12) étant posée en ces termes : " l'accusé René Z... avait-il, à la date des faits spécifiés et qualifiés aux questions

se trouve en état de récidive légale, la Cour et le jury le constatent et en tiennent compte pour la détermination de la peine, par une mention portée sur la partie de la feuille de questions relative

avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, et d'autre part, de l'arrêt qui énonce "après en avoir délibéré en chambre du conseil sur la culpabilité de l'accusé

ou surprise; que la question a été posée conformément à l'arrêt de renvoi; Qu'il n'importe, dès lors, que le président des assises, qui, au cours des débats à huis clos et avant les explications du

Pendant l’audience, M me B posa des questions aux mineurs.

posées ultérieurement par la défense de l'accusé ni du respect du principe d'oralité des débats ; qu'en procédant à la déposition du témoin M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 278, 281, 282, 292, 344, 592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'accusé