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9 291 résultats pour « questions n'altérant ni ne modifiant la substance de l'accusation »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 24 février 1975 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne en période de fermeture générale dans les lacs de retenue hydro-électrique et les lacs de retenue de barrage de la 2ème catégorie.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article L425-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

Code du sport

Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

Article 715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre : " – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 qui lui ont été transmises ; 5° Pour le fournisseur d'une substance

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

Code de la consommation

l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant

Article D47-37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :

Article 3

—

Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912, fixent la liste de ces substances de base et des produits d'addition, précisent leurs caractéristiques et leurs conditions d'emploi.

Article 1

—

l'apposition de la bande colorée visée au troisième alinéa de l'article R. 5153 et au quatrième alinéa de l'article R. 5167 du code de la santé publique (2e partie réglementaire) les récipients et enveloppes ci-dessous désignés et renfermant des substances

Article R523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement

Article 412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide

Article 3

—

I. ― Le confinement des substances radioactives ou toxiques.

Article ANNEXE 3

—

SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DES SUBSTANCES RADIOACTIVES

Article Annexe IV a

—

Substances visées au 12° de l'article 27

Article Annexe IV b

—

Substances visées au 12° de l'article 27

Article Annexe IV c

—

Substances visées au 12° de l'article 27

Page 19 · 9 291 résultats

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