Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président

Article R50-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.

Article 35

—

Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.

Article 11

—

Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25

Article 2

—

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de

Article R583-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 14

Code rural (nouveau)

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3-1

—

Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions

Article 19

—

L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article D49-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

En complément, elle peut également être mise à disposition sous format électronique par renvoi sur le site internet d'accès à l'information pour les médicaments vétérinaires destiné au public.

Article Annexe VIII

—

(à l'exclusion des travaux de terrassement, de réalisation de voirie, d'aménagement d'aires de stationnement au sol et de pose de réseaux) :

Article R4231-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Code des transports

Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale, posée à l'article R. 4231-19

Article D214-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

La règle posée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-164 et L. 214-165.

Article 6

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent

Article Annexe IV

—

Nouvelle-Calédonie HISTOIRE-GÉOGRAPHIE - Des clés historiques et géographiques pour lire le monde Programme national : parties/thèmes On traite trois questions au choix parmi les quatre suivantes Adaptation On traite trois questions au

Article 1

—

Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ; L'entretien individuel comporte trois séquences :

Article D211-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 55

Code du sport

Les conseils d'orientation sont informés, notamment des questions relatives à l'activité du site et des projets de délibération du conseil d'administration relatives aux questions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 15° de l'article D. 211-59.

Article Annexe III

—

d'un plan de libération occlusale 1 0 172,80 172,80 172,80 172,80 172,80 172,80 HBLD007 Pose d'une infrastructure coronoradiculaire sans clavette sur une dent [Inlay core] 1 0 122,55 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé HBLD261 Pose d'une

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