[T] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Mai 2026 à 13 heures 27 ; Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les demandes principales Sur la réception judiciaire des travaux Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de

Dossier N° RG 26/01930 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 novembre 2023, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée

avec demande d'avis de réception.

de l'EURL EGTS était intervenu le 31 juillet 1990"; que, sans expliquer en quoi le redressement judiciaire de l'EURL EGTS pouvait empêcher la SCI Résidence Saint-Gilles, personne morale distincte de

[B] [K] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[T] [A] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Vu la décision de M.

[Q] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Z..., administrateur judiciaire, demeurant 3, cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

prolongation de ma rétention prise par le tribunal judiciaire de Versailles ; ' Dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.

Suivant requête du 20 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15h56, [R] [O] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative

, alors même que s'il estimait que l'ouvrage pouvait être réceptionné, il lui appartenait de noter les réserves voire le refus de réceptionner l'ouvrage par le client.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier

la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut prendre sa décision

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mai 2026 à h Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier

l'égard du prévenu cité en mairie ; " aux motifs que le prévenu n'a pas comparu à la barre bien que régulièrement cité à mairie le 14 décembre 1999, selon exploit d'huissier de justice (accusé de réception

la prise de décision de placement en rétention administrative du préfet des Hauts de Seine .