Y..., son gérant, de comparaître devant le notaire pour réitérer la vente, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique au motif que la vente était caduque, la substitution d'acquéreur n'étant

partie d'un terrain qu'il avait acquis en 1968 ; que cet acte avait été précédé de deux promesses de vente, signées les 28 juillet et 3 octobre 1973, stipulant chacune le versement d'un acompte de 6 000

En réponse à l’argumentation adverse, ils indiquent que selon les actes authentiques des 21 décembre 1996 et 12 mars 1997, la vente portait sur des biens propres de [N] [Q] et était assortie d’une promesse

Aux termes de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ".

Il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004. Il s'agissait de la vente par la SCI Le Maraval à M.

Sur la demande au titre de la caducité de la promesse de vente du 20 mai 2020 L'acte du 20 mai 2020 stipule': -pages 2 et 3': «'Objet du contrat ' promesse unilatérale de vente - engagement des

DE LA PROMESSE, NE DISPENSAIENT M X...

5 mai et ayant ensuite reçu son courrier du 19 mai par lequel il lui demandait de lui proposer une nouvelle date pour la signature de l'acte de vente ; que, si cette signature a été retardée en raison

du vendeur à la réduction du prix de vente, et peut donc être indemnisée, - que les frais engagés en vue de la réalisation du projet immobilier, en particulier les honoraires d'architecte doivent être

En tout état de cause, l'absence d'acte authentique n'a eu, selon eux, aucune conséquence ; que ce texte, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dispose : « toute promesse de vente

[I] relatif à la vente de son bien à la société Satim suite à la promesse de vente signée le 29 novembre 2007 entre M. [I] et la société Satim ; que M.

, à laquelle s'est substituée la société Amalux, établi les deux actes ; qu'il s'agit de deux actes authentiques, un acte de vente et une promesse unilatérale de vente ; que l'acte authentique de vente

Z... d'avoir manqué à ses obligations de diligence et de résultat au regard de l'efficacité de la promesse de vente dont il a été le rédacteur unique, en ne s'assurant pas de l'enregistrement de l'acte

Ovosud selon acte du 23 juillet 1999, qu'elle valait vente, et engageait à ce titre le mandataire liquidateur de la société Ovostar ; qu'il soutient en conséquence qu'en formant par la suite auprès du

n'a été parfaite, selon les stipulations de la promesse de vente du 29 septembre 1999, que le jour de la réitération de cette promesse par acte authentique le 3 janvier 2000 - qu'à cette date, la société

aux conditions ci-dessus désignées », mais qu'aucune promesse de vente ni aucun acte de vente n'avaient été régularisés en raison du refus de cette dernière de vendre son bien, l'agent immobilier l'a

l'étude de Maître Q..., successeur de Monsieur B..., notaire à Paris, à la date qui sera fixée par ce notaire pour signer en faveur des époux R... l'acte authentique de vente du lot n° 15 au prix de 1

A..., notaire, une promesse de vente d'une maison d'habitation prévoyant la réitération par acte authentique au plus tard le 28 juin 2008 ; que le 16 juin 2008, les époux Z...ont informé le notaire de

En exécution de cette délibération, par acte notarié du 18 décembre 2007, le maire a conclu cette promesse de vente pour une durée de 24 mois comportant une clause d'exécution forcée prévoyant que "pendant

L'acte stipule que la vente, en cas de réalisation, aura lieu au prix de quatre millions d'euros.