Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 775 résultats pour « résiliation du bail fondée sur une cession occulte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L173-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance
Article R329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ; b) Les bénéfices réalisés
Article L431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Article L2331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Article 422-72
la commission de souscription et de rachat non acquise au fonds d'investissement à vocation générale ; b) Le taux de la part de la commission acquise au fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre
Article R446-12-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R446-12-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation
Article L2195-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Article L2395-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut alors résilier le marché.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée.
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.
Article L2564-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Les attributions de la répartition du fonds
Article 4
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge
Article L214-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité.
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent
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