AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

rejeté sans convocation préalable des parties.

Il demande la confirmation de l'ordonnance et s'en remet aux termes de sa contestation de la décision de placement en rétention suivant écrits du 8 et 9 avril 2026.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01923 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAG7 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 20h13, par le magistrat du

Par décision du 2 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

, à défaut d'une notification de l'ordonnance de non-lieu régulièrement faite à la partie civile conformément aux prescriptions de la loi, le délai d'appel ne court pas ; que, dès lors, à partir du

ultérieurement cotées D 548 à D 574, produites par la partie civile en août 2000 ou résultant d'une perquisition effectuée au domicile de Claude X... en septembre 2000, et les pièces cotées D 575 à D

, qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit une nouvelle convocation par acte d'huissier

[E] [I] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M. [P] [W] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de production de pièce utile, s'agissant du certificat permettant

et a fondé sa décision sur l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes pour Monsieur [K], de sorte que le Préfet a parfaitement justifié sa décision de placement en rétention administrative

de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

paiement de travaux supplémentaires en exécution d'un marché de travaux ; Attendu que la société Bec fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors que, selon le moyen, d'une part

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[M] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par requête enregistrée au greffe le 7 octobre 2024, M.

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[M] [H] a été placé en rétention administrative le 4 avril 2026.

desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, et, avant dire droit sur le surplus, d'ordonner la réouverture des débats sur le préjudice, et d'inviter les parties

[N] [X] [C], déclarant la requête de la préfeture de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.