Ainsi le recours de Mme C était, en conséquence, tardif et, par suite, irrecevable. Par conséquent il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la défense.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au fond, pour tardiveté.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

juillet 2021 sont tardives ; les conclusions dirigées contre la décision de retraits de points afférente à l’infraction commise le 3 mars 2022 sous le n° PV 3735692227 sont sans objet n’ayant fait

C a accusé réception de la décision lui retirant son permis de conduire le 18 avril 2008 et a remis au préfet des Yvelines son permis de conduire le 15 juillet 2008, à titre principal, la requête est tardive

Par lettre du 10 décembre 2007, l'inspecteur du travail informait l'employeur qu'il ne pouvait pas procéder à la rétractation de sa décision de mise à la retraite sans l'accord de M. [G].

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Dans ces conditions le recours gracieux réceptionné par l’administration le 21 décembre 2022 est tardif ainsi que le recours gracieux reçu le 8 juillet 2024.

Le jugement constatant l'irrecevabilité de cette opposition, en raison de son caractère tardif, sera, par conséquent, confirmé en toutes ses dispositions.

Le jugement contesté constatant l'irrecevabilité de cette opposition compte tenu de son caractère tardif sera, par conséquent, confirmé, en toutes ses dispositions.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 9 et 14 septembre 2020, Mme B conteste le retrait de ses indemnités d'adjointe.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

A, envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, a été distribué le 2 novembre 2022 et n'a pas été conservé par un recours gracieux tardivement formulé le 13 février 2023.

A, envoyé à l'adresse du domicile du destinataire, lui a vainement été présenté le 24 septembre 2022 et n'a pas été conservé par un recours gracieux tardivement formulé le 8 mai 2023.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M.

Diakoff comme tardive.

* S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux : - la déclaration d'intention d'aliéner en litige est illégale pour être tardive dès lors qu'elle a été portée à connaissance postérieurement

juge des référés :   1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 juin 2024 du préfet du Var portant retrait