X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

délégation unique du personnel, que la preuve de l'envoi de la convocation et de ses éléments aux trois délégués du personnel n'est pas justifiée, que la consultation de la délégation unique du personnel

Cependant, Mme [T], ancienne déléguée du personnel et Mme [Y], ancienne déléguée syndicale d'un autre syndicat (également ancien membre du CE, déléguée du personnel et membre du CHSCT) attestent que Mme

X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Cette personne a été gênée, au même titre que l'assistante commerciale de l'agence. Ces propos sont parfois tenus devant les salariés intérimaires.

désignatifs en page 3 que : « Compte tenu de l'historique SFR alignant le périmètre de désignation des DS (délégués syndicaux) à celui des délégués du personnel et de la loi du 20 août 2008 qui n'a pas

la direction et la déléguée du personnel ont été soit régulièrement tenues, soit, avec son accord, reportées, soit enfin, dans quelques hypothèses, différées pour cause de charge exceptionnelle de travail

de travail, en qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du CHSCT, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005.

X... ne figurait pas sur le procès-verbal des délégués élus, n'a pas constaté qu'il avait été candidat ou élu délégué du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées

du personnel conseiller aux salariés de remplir correctement lesdits carnets, - un extrait d'une réunion employeur / déléguée du personnel s'étant tenue en janvier 2015 aux termes de laquelle elle a

du 19 décembre ; que le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est titulaire d'une délégation de signature lui permettant de prendre la décision attaquée ; que celle-ci n'est pas

DE NOTES DE SERVICES LES QUESTIONS POSEES PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL LA VEILLE DES DEUX REUNIONS DES 31 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1979, EN ARGUANT QUE LE SYNDICAT UGICT AUQUEL CE DERNIER APPARTENAIT N'EST

; il ressort également du procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du juin 2015 que les délégués du personnel ont indiqué à l'unanimité être opposés à la mise en place d'une

personnel au sein de la société Bharlev Industrie alors, selon le moyen, qu'il n'a reçu le courrier l'invitant à participer à la réunion prévue le 20 janvier 2011 en vue de la négociation du protocole

Il ressort des pièces du dossier que cette réunion a tout de même pu se tenir en dehors des locaux de l'association.

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter les modalités d'élection des membres de cette délégation du personnel ; qu'en déclarant spécialement recevable la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

.. auxiliaire de puériculture et Madame V..., membre de la délégation unique du personnel et le compte rendu de la réunion sur la création d'un CE rédigé Madame V.... ' L'emportement du directeur le 22

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.