Hair Class I qu'elle retire les luminaires, présentoirs et mobiliers du salon, le contrat de franchise n'imposant ce retrait que pour les éléments fournis par le franchiseur, ce qui n'est pas le cas des

aux torts exclusifs de la société Loding ; - AUX MOTIFS QUE Sur la résolution du contrat de franchise pour faute commise par le franchiseur dans l'exécution du contrat de franchise.

qui procède à une étude de marché pour le compte du franchisé le fait d'avancer un chiffre d'affaires prévisionnel qui n'est pas atteint ultérieurement, lorsqu'il n'est pas établi que le franchiseur a

qui était propre à la SA FAE, qu'en outre le franchiseur pouvait prélever ses royalties et autres frais qu'il facturait aux franchisés aux termes mêmes du contrat de franchise, que les droits du franchiseur

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

2009), que Mme X..., qui, pour l'exploitation d'un centre de beauté, avait conclu le 15 mars 1999 avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du réseau international « Wall Street Institute International » et qui revendique 274 centres franchisés dans le monde (page 1 des contrats de franchise), est présente dans de nombreux Etats membres ;

franchiseur, qui en assure la protection, est en droit de demander au tiers complice d'une violation des obligations d'un franchisé réparation du préjudice qu'il a ainsi causé à cet intérêt collectif

de nature à justifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 18 des contrats de franchise aux termes duquel 'en cas de faute ou d'inexécution par le franchisé de l'une de ses obligations qui

du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement

du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise laissait au franchisé la possibilité de demander au franchiseur le référencement

de son obligation d'information ne peut entraîner l'annulation du contrat pour dol, sur le fondement de l'article 1116 du code civil, que si le comportement du franchiseur a conduit le franchisé à être

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

, le franchisé se voit garantir sur son territoire qu'il n'aura pas de concurrent du même franchiseur et que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il

, il incombe au franchiseur, pendant toute la durée du contrat de franchise, d'assister le franchisé dans la mise en oeuvre de ces moyens et de remédier aux difficultés que ce dernier pourrait rencontrer

contrat"; l'article 5.3 du même contrat stipule au chapitre "Contribution aux actions publicitaires et promotionnelles" Le Franchisé paiera au Franchiseur une redevance annuelle égale à 1% du chiffre

En l'espèce, la société Lily Rose fait valoir qu'elle a été trompée, à l'occasion de la signature du contrat de franchise, sur la qualité de l'emplacement choisi par le franchiseur pour l'exercice de son