CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 924 résultats pour « recevoir ou tout incident »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723becd5801467740d959

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f2644

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instnce, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2833

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instnce, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00269

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137218bcd580146773f4aa1

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0394

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d0d

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408f01

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

décisions rendues en dernier ressort, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal, ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097f0

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

l'article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404599

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'administration judiciaire, une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409ea9

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca16

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e612

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424eff

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd58014677425687

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contre les époux A... B... Y... etc/Mme Fatima A

613721a0cd580146773f55e1

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

contre Mme Fatima A... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137233ecd58014677407408

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200269

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200161

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

Source officielle
CC

comm

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

613724b7cd58014677417c6a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle

Page 19 sur 4797

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.