l'avenant du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté

Suite au recours de l’intéressé, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande de M. [D] [K] en sa séance du 8 mars 2022.

Le 14 décembre 2009, la CPAM a reçu un certificat de rechute de l'accident du travail. Après la production d'une attestation de salaire par M.

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'une rechute

vis-à-vis des terroristes" et indique que "de petits groupes totalement incontrôlables s'organisent en marge des structures officielles, souvent autour d'un leader charismatique qui n'hésite pas à recruter

demande faite subsidiairement par ce dernier de recours à une expertise médicale ; que la décision de prise en charge de la rechute comme celle critiquée de la consolidation au 31 juillet 2010 de l'état

Yilmaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement

L'association Française des indications géographiques industrielles et artisanales (l'AFIGIA) a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt attaqué (Papeete, 25 mars 2021) et les productions, le trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie française a notifié, le 8 mars 2016, un commandement de payer, portant sur 48 titres de recettes

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par Mme [W] ès qualités d'administratrice ad hoc de l'enfant mineur et, en conséquence, de fixer à 4 200 euros l'indemnité due par le

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 juin 2022), le 11 septembre 2020, la société Royan développement, bénéficiaire d'un permis de construire, a conclu avec M. et Mme [W], qui avaient déposé un recours

X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient

du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 532 525,83 francs le montant global du préjudice soumis à recours

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le directeur régional du travail et de

la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des principes de nécessité, individualisation et proportionnalité de la peine, du droit à un tribunal, à un recours

à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur faisait valoir que la mission du directeur régional consiste, entre autres, à recruter