qui présentaient des altérations des numéros de châssis; que les membres de l'expédition, voyageant sous le couvert d'une association dite "Loisirs tout terrain" ont fait l'objet d'une décision de reconduite

violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière

violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière

de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ne fixant pas de pays

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté, en date du 11 mars 1993, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a ordonné la reconduite à la frontière de M.

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté, notifié à l'intéressé le 26 novembre 1994, le préfet des Yvelines a ordonné la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière de Mme X... et fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; Sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03962 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPU Minute n° 331/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour annuler l'arrêté prescrivant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière d'un étranger ; Considérant que le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse était compétent pour signer, comme il l'a fait, un arrêté de reconduite à la frontière en vertu

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

; Sur la légalité interne de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son paysd'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite

à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 1996 du préfet du Rhône décidant qu'il sera reconduit à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 mars 1996, le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Mohamed X... en vue d'assurer l'exécution d'office de la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans

X... devant le tribunal administratif d'Orléans aux fins d'annulation de l'arrêté du PREFET D'EURE-ET-LOIR du 16 juillet 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière, sont rejetées.

à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2001 de reconduite à la frontière du préfet des Yvelines ; 3°) d'ordonner qu'il soit mis immédiatement fin aux mesures de surveillance prises en application