A M X..., QUE CE DERNIER A CONTESTE AVOIR RECU UNE TELLE SOMME ET SOUTENU QU'IL AVAIT ETABLI LA RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LE CADRE D'UN PROJET D'ACCORD A CARACTERE COMMERCIAL, ACCORD NON REALISE EN

de dette contestée ; que cette reconnaissance de dette manifestement antidatée qui mentionne faussement la présence et le consentement de Caliez et de Mme B... constitue un faux ; que ce d document qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a souscrit le 1er avril 2003 une reconnaissance de dette au profit de Mme Y... dans

de dette une unité de régime, même si elles analysent les actes comme une garantie caduque pour les unes et comme la reconnaissance d'une dette pour les autres ; Qu'ainsi, cette demande nouvelle ne

EN PAIEMENT CONSTITUE UNE TENTATIVE POUR PARVENIR A UNE REMISE D'ARGENT, QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'ON DEVAIT CONSIDERER LA REMISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMME CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION A

de dette sont par ailleurs accompagnées de chèques de paiement, non datés, qui sont mentionnés dans le titre en ce qui concerne la reconnaissance de dette du 12 janvier 2010 qui porte sur une somme de

reconnaissance de dette restée en possession de la créancière ; que le 2 décembre suivant, Nicole Z... a inscrit sur ce document la mention " donné solde 30 000 " ; que Marie C... a par la suite prétendu

titre de la reconnaissance de dette de 65 000 euros du 28 septembre 2013 de M.

pénale n'est encourue si la restitution est empêchée par un motif sérieux ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le demandeur s'était fait consentir une reconnaissance de dette parce qu'il ne

A... signant par ailleurs une reconnaissance de dette de 25O OOO francs à la société Olivetti ; que cette lettre mentionnait qu'elle constituait un "accord de principe", qui serait "soumis, pour accord

Y..." que Mme Z... a reconnu avoir ajouté les lettres " Mme" ; qu'elle a ainsi manifestement voulu faire croire qu'Antonietta Y... était engagée par cette reconnaissance de dette ; que le faux est donc

-Sur les reconnaissances de dette- Il résulte des éléments versés à l'appréciation de la Cour que pendant la durée de leur mariage, les époux Y... ont signé plusieurs reconnaissances de dette à leur

d'appel a violé les articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance

d'une reconnaissance de dette, lors même que l'existence de cette dette n'était niée par personne, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code

Le même jour, maître [W] a reçu par acte authentique la reconnaissance de dette de M. [N] envers M.

a avancées aux époux X..., hors reconnaissance de dettes, soit en espèces, soit par chèques.

Elle considèrent que la reconnaissance de dette signée par les deux parties est valable. M.Y..., intimé, conclut à la confirmation du jugement.

[N] et Mme [F] et ce, à hauteur de la plus faible des deux sommes ; / Dans le cas d'une validation de la reconnaissance de dette déclarer la reconnaissance de dette du 10 octobre 2000 inopposable à Mme