Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 296 résultats pour « reconnaissance de garantie par l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 296 résultats pour « reconnaissance de garantie par l'assureur »
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EXTRAIT
Article ANNEXE II
ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Article 2
Toutefois, en cas de doutes fondés sur la compétence des titulaires des titres délivrés par un Etat, le ministre chargé de la mer peut décider de suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires.
LEGIARTI000027297800
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identification du candidat :
Article 7-2
Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.
LEGIARTI000023889709
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ÉLECTRONIQUE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LEUR QUALIFICATION
Article R201-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article R4221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Article R6213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article R201-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38
Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
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