Aux termes de l'article R. 722-4 du même code, lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. 5.

du 19 juin 2003, à peine d'irrecevabilité devant être prononcée d'office, n'ont pu être réparées par le dépôt d'une seconde déclaration, laquelle, alors même que le délai de recours n'était pas expiré

X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi

de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours

judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

X... le remboursement des allocations qu'elle lui avait versées durant cette période ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en

sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

ayant rejeté sa créance et sa demande ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours formé devant la cour d'appel

Laisney de son recours en garantie contre M. Y..., huissier de justice, alors, selon le moyen, de première part, que M.

procès et de les avoir, en conséquence, condamnés in solidum au paiement d'une somme de 900 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte d'une chance liée à la privation d'une voie de recours

Jammette, Jean-Paul et Paul F..., Philippe B... et Mme A... épouse Tournut des listes électorales de la commune de Mayregne, alors, d'une part, qu'il n'est pas établi que le préfet avait été avisé du recours

, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° K 00-13.671 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

signification du jugement de condamnation ; qu'en effet le délai d'opposition ne peut courir qu'à la condition que le prévenu ait connaissance de l'acte de signification, et donc des voies et délais de recours

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

X... reçue le 10 avril 2020, alors : « 1°/ que les délais de procédure sont prorogés lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant

constituer un avantage lié au bail, devant dès lors être soumis au droit de bail ; qu'en déclarant fondée la soumission à ce droit de l'intégralité de la somme de 35 000 000 francs que la SCI n'avait reçue