: 13. 720, 00 € - IPP 25 % : 30. 489, 80 € - préjudice esthétique : 3. 050, 00 € - préjudice d' agrément : 760, 00 € de faire application de l' article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

En application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont

francs) l'arrêt attaqué se trouve en toute hypothèse, entaché d'insuffisance de motifs " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours

Y-Son au titre des préjudices soumis à recours la somme de 162 000 francs (arrêt p. 9) ; "alors que, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit contre

des charges patronales soit un total de 706 453,87 francs ; "que compte tenu de son montant, il ne restera rien pouvant revenir à la partie civile au titre du préjudice soumis à recours (arrêt page

, la Cour ne pouvait d'ores et déjà fixer la créance de la Caisse en condamnant le tiers responsable à paiement" : Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

, le cas échéant, au titre de l'atteinte à l'intégrité physique, mais encore la part d'indemnité de caractère personnel échappant au recours des tiers payeurs. 8.

de l'évaluation du préjudice économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour fixer à la somme de 626.438,90 francs, soumise au recours

de conclusions de la partie civile demandant l'évaluation par un expert et la réparation du "préjudice matériel", compris, selon ses écritures, dans les éléments du préjudice personnel échappant au recours

débours de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, après avoir à bon droit fait figurer ces frais de garde dans le préjudice économique soumis au recours

du préjudice corporel personnel non soumis à recours ; que c'est la somme totale de 1 454 375,70 francs qui revient à Michel Z... ; que Michel Z... a déjà reçu, au titre des provisions, la somme de 1

d'évaluer le préjudice corporel de Mme Y... né le 2 décembre 1951 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

Il résulte du quatrième que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère

la rente accident du travail se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre les modalités de recours

, celle de 45 741 francs effectivement perçue par lui du Trésor public" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours

ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice de M. de Z..., d'avoir alloué certaines sommes à ses ayants droit alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral des ayants droit est exclu du recours

La société Suva, au titre de son recours subrogatoire, a demandé la condamnation de M.

payeurs, comme à toutes les prestations ouvrant doit à recours » ; que « ce texte prévaut incontestablement sur l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la réforme du recours des

Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

sa clientèle et de la perte de revenus liée à la nécessité de vendre cette clientèle de façon prématurée, qui constituaient des chefs de préjudice strictement personnels et se trouvaient exclus du recours