de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; 2°/ qu'en procédant à la rectification matérielle

Le 13 juin 2023, la société a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen 6.

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification adressée à MM.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 593 du même Code et 400 du Code pénal ; "en ce que pour confirmer sur la culpabilité de X... le jugement entrepris, la Cour rectifia

X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ; Mais attendu que

d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met en oeuvre une procédure d'imposition d'office, les exigences de motivation prévues en matière de procédure de rectification

de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 janvier 2023, pourvoi n° 22-83.035), a prononcé sur la requête en rectification

Il retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à lister les documents cités dans la proposition de rectification.

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

signifiées le 11 juin 1997, que la renonciation de Mme Bourg à contester le solde créditeur de son compte courant au 31 décembre 1991, retenu par l'expert, était soumise à la condition que l'expert ne rectifie

allait être mise en recouvrement, et qu'elle a d'ailleurs omis d'informer l'administrateur et le mandataire judiciaire des instances en cours à la suite du contrôle fiscal et des propositions de rectification

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rectification

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction

l'étendue de sa saisine, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que il appartient aux juges correctionnels de rectifier

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification

[G] les sommes de 10 000 et 15 000 euros, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, et a violé l'article 462 du