était intervenu suite à la suppression de son poste, non à la suite de son refus de voir son contrat de travail modifié.

d'accepter les modifications importantes apportées à son contrat de travail et d'hypothétiques recherches d'emploi à l'effet de se prémunir d'un éventuel licenciement, la cour d'appel a violé derechef

refus parfaitement injustifié dans la mesure où ce poste correspondait parfaitement à vos qualifications et nentraînait aucun changement dans votre rémunération et donc ne constituait pas une modification

une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une

3 / que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, M.

X... était justifiée par son incompétence professionnelle, de sorte que le refus du salarié de l'accepter légitimait la rupture de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait de la fonction qu'elle occupait s'assimilait à une modification de son contrat de travail qu'elle a contestée ; que par courrier du 18 septembre 2001

[F] [V], dans son courrier du 11 décembre 2020, a mis en demeure son employeur de lui régler ses salaires qui ne lui étaient pas payés depuis le mois d'octobre et a informé ce dernier de son refus d'accepter

modification substantielle des éléments du contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter cette modification rendait la rupture imputable à la société UFAP, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

Par courrier reçu par l'employeur le 14 Décembre 2011, Monsieur [I] notifiait son refus d'acceptation de la modification de son contrat de travail en contestant les reproches qui lui avaient été faits

substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en se bornant

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques de l entreprise ; qu en l espèce, comme la société l avait fait valoir, le licenciement

X..., unique ouvrier agricole de l'EARL Rue Christophe, qui a une activité d'élevage de vaches laitières, a été licencié le 16 novembre 2000 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus

la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la facture remise à M. et Mme [T] mentionnait une croisière du 5 au 18

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une modification substantielle de son contrat de travail, a violé par fausse application le texte susvisé; alors que, d'autre part, il