AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226ecd580146773fcf12
22 mars 1995
22 mars 1995
la construction d'une maison d'habitation avec la société Nicolas constructeur ; que, le contrat ayant été signé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus
Source officiellePage 19 sur 16523
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
17 avril 2019
F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.
Source officielle