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330 448 résultats pour « refus de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ecd580146773fcf12

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

la construction d'une maison d'habitation avec la société Nicolas constructeur ; que, le contrat ayant été signé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F..., cette société ne pouvant maintenir les conditions antérieures de travail de ces salariés faute de disposer d'un établissement dans la région de Nantes, si bien que le refus de M.

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b12

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail imposée par la règle d'ordre public d'égalité de traitement des salariés et que, dès lors, son refus ne pouvait constituer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210390_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement, en cas de refus

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403447

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

qui autorise l'employeur à prendre acte de la résiliation anticipée du contrat de travail; que le jugement attaqué, qui, pour condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion, abus de biens sociaux et escroquerie l'a condamnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00082

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 11 décembre 2017, le salarié a refusé la proposition de reclassement présenté par l'employeur. 4. Il a été licencié le 19 janvier 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500874_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01079

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

que les refus du salarié d'accepter les quatre offres de reclassement ne dispensaient pas l'employeur de lui proposer d'autres postes disponibles, quand le salarié avait, à l'occasion de propositions

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

prohibées et de tentative de ce délit : 1 ) le premier a rejeté ses exceptions d'irrecevabilité et de prescription de l'action douanière ; 2 ) le second l'a déclaré coupable des délits reprochés et l'a condamné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100192

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

I... aux fins d'obtenir condamnation de l'assureur à garantir son assurée des condamnations prononcées contre cette dernière n'était pas en réalité une action directe contre l'assureur, tendant à le voir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Pierre Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont

Source officielle
CC

soc

61372429cd5801467741315b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

avril 1975 par la société Poids Lourds service Chartrain en qualité d'employée de bureau ; que, par lettre en date du 21 septembre 1999, elle a été licenciée pour faute grave, au motif notamment de son refus

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074648

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e692

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-715

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

A son procès, la requérante affirma qu’un certain Vladimir l’avait harcelée pour qu’elle vende du cannabis, et l’avait menacée de représailles en cas de refus.

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd5801467740586e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

cour d'appel qui, pour condamner un architecte à rembourser des honoraires à la suite d'un refus de permis de construire, a retenu que cet architecte avait commis une faute en poursuivant sa mission jusqu'au

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a95d

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

DE RENOUVELLEMENT, MECONNAISSANT AINSI LA REGLE SELON LAQUELLE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE ENONCE DANS L'ACTE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET QUE LA SEULE REFERENCE AUX MOTIFS GRAVES ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités, sollicitant en outre la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et la condamnation

Source officielle