de rappels de salaires et congés payés, de paiement de ses indemnités de rupture, de dommage-intérêts pour rupture abusive, de remise de bulletins de salaire et de documents de rupture.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2008, la SARL S.G.T.A., enseigne "POINT CHAUD" a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE,

Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire

tel que mentionné au chapitre 3 de l'accord du 19 juillet 2000 (…) » ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que « le salarié avait été informé du refus de la direction comme cela

Y... et Hiroux, ès qualités, et de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Le 21 avril 2004, sur la demande du nouveau conseil syndical, le syndicat des copropriétaires a cessé ces paiements et a retiré du salaire de Madame X... une partie des sommes perçues précédemment par

Le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour

[H] produit également ses bulletins de salaire des mois de janvier 2019 à juin 2019 ainsi que ses relevés de compte qui font apparaître qu'il n'a pas reçu virement des salaires du mois d'avril 2019 et

Il n'est donc pas établi de manière certaine qu'il y ait eu ou non un refus clairement exprimé par la hiérarchie de la salariée quant à son départ anticipé ce jour là.

Il résulte de l' article L122- 32- 7 du même code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l' une ou l' autre des deux parties, entraîne paiement d' une indemnité

figurant sur les fiches de paye adressées par L'URSSAF exerçant la tutelle des emplois d'aide à domicile ; que ces fiches de paye n'ont jamais été contestées par la salariée ; qu'au recto de ces bulletins

Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.

que le délit d'omission de passation d'écritures n'est constitué que si la preuve du caractère intentionnel, soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement

mentionnant les salaires versés au titre des heures de délégation au cours des douze derniers mois, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte ; que même s'il n'est pas lié à l'établissement d'enseignement

X... la remise les fiches de paie régularisées avec justificatif, le certificat de travail, l'attestation Assedic, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - condamner M.

Considérant qu'il convient de condamner la SA [Adresse 4] à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois de salaire.

[T] [G] a produit des bulletins de salaire de 2001 et 2002, des avis de paiement ASSEDIC et trois attestations de collègues de travail.

La Pharmacie X... était en outre condamnée, en la personne de son représentant légal, à remettre sous astreinte, à Mme A..., une attestation ASSEDIC, ainsi que ses fiches de paie et son certificat de travail

2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/00347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie ASSEDIC

Le 9 septembre 1997, Thierry X... fut licencié pour "refus de changement de statut contractuellement prévu", c'est à dire de revenir à un poste de V.R.P., alors qu'il lui était reproché, notamment, de