de renouveler une mission de travail avec un salarié d'une entreprise de travail temporaire équivalait à un refus d'embauche ; qu'il était établi que les absences de Francis X... étaient exclusivement

en conséquence de l'annulation par le juge administratif de la décision préfectorale lui ayant refusé illégalement le renouvellement de son titre de séjour temporaire, il doit être considéré qu'il remplit

B A C, représenté par Me Colas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 février 2022, portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour

de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision du préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à

de la carte de séjour temporaire mention salarié de Mme Fily A, épouse B, et d'autre part, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à cette dernière une autorisation provisoire de séjour assortie

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ou de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 2.

d'autorisation de gérer une société ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, des indices sérieux laissant présumer que le demandeur a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés

X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 2 décembre 1992 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre

Aux termes de l’article R. 6122-34 de ce code : « I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement

En ce qui concerne le refus d'autorisation provisoire de séjour : 4.

de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne saurait être accueilli ; que la décision refusant de renouveler son autorisation de séjour est suffisamment motivée ; Considérant que par un jugement du

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (..)" ; Considérant

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

au statut de réfugié opposé à M.