syndicaux ou que soit examinée séparément la situation de ceux qui sont notés 4, c'est-à-dire à améliorer, soit 4 représentants sur 16 de la CFDT ; que sur ces 16 représentants, 12, soit 75 %, sont

Le 9 mars 2020, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

(Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Riom

des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants, à raison

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant

les dispositions de l'article L. 433-13 du Code du travail ; et alors que la lettre par laquelle l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail, en précisant qu'en cas de refus

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse

X... ne réalisait plus la totalité du chiffre d'affaires pour lequel la prime d'objectif était fixée; qu'en décidant, au contraire, que la diminution de la rémunération du représentant constituait une

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X... et l'EURL X... fruits, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

X... en qualité de représentant exclusif le 7 juin 1982 et qui a licencié ce salarié par lettre du 16 février 1988, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 avril 1989), de l'avoir condamnée

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

doit exiger la production, en lui faisant part de son intention de contester sa créance devant le juge-commissaire, pour défaut de communication des documents justificatifs ; qu'en dispensant le représentant

annuler le premier tour des élections professionnelles et de faire droit aux demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la note de service de la société Aldi Ennery ayant pour objet le refus

une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou non, de son contrat de travail oblige l'employeur

droit ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce chef des conclusions des consorts Y..., l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si le refus