LEGALE, EN APPLIQUANT UN TEXTE ILLEGAL ET QUI NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONDAMNATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, IL DOIT ETRE STATUE PAR DES REGLEMENTS

la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique et autorisé des servitudes sur des parcelles leur appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement

du 21 juillet 1971 précité (2 infractions) ; 4 ) mis en vente des denrées surgelées maintenues à une température supérieure à celle fixée par l'article 1er du décret du 9 septembre 1964 portant règlement

UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55-8 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration

retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, sont pris en compte dans la liquidation de la pension, les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires dans les conditions déterminées par un règlement

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PORTANT REGLEMENT

statutaires des militaires de carrière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics

nationale de définir clairement les obligations réglementaires de service des professeurs de classes préparatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

LA CHARGE DES PREVENUS, LES DROITS AFFERENTS A L'ASSISTANCE, PAR L'AVOUE, DE LA PARTIE INTERVENANTE ; ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET NON ABROGE DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT

part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement

conciliation des inventions des salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret n° 51-1469 portant réglement

fonctionnairers, alors applicable, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juin 1970 susvisée : " les fonctionnaires titulaires ... peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par règlement

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 36-3° ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865

CONSTRUIRE ; QUE, LOIN D'ETRE CONTRAIRES AUX TEXTES EN VIGUEUR, DES PRESCRIPTIONS EN CETTE MATIERE, POUR ASSURER LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, SONT PREVUES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT