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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f091

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

, de ressorts différents ; que les conflits de compétence sont réglés par la procédure de règlement de juges définie aux articles 657, 658 et 659 du Code de procédure pénale, qui prévoit limitativement

Source officielle
TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'ordonnance de règlement du juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fb5

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

, pour l'application de cette règle, au jugement entrepris ; que l'arrêt attaqué n'en serait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, il ne résulte pas non plus du jugement du tribunal correctionnel du

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e74e

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE LECOZ (JEAN X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba6

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Monsieur Roland Xc/Maître Christian A

6253cd59bd3db21cbdd93051

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

motif selon lequel Monsieur Rolandperdrait le bénéfice du plan de continuation arrêté en 2013, alors qu'il a payé les échéances des trois premières années, celle de 2015 étant à ce jour entièrement réglée

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4bef6

Cassation

21 novembre 1988

21 novembre 1988

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f2

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SEULE DECISION D'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ENTRAINE AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ; QU'AINSI IL N'Y A LIEU A REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d07d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

entre elles résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcbb

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

toutes deux définitives et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu dès lors de régler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201728

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

à la charge de la caisse ; qu'en se fondant sur une précision résultant d'une circulaire ministérielle du 11 mai 2009 pour décider que la caisse "n'a pas respecté cette règle", les juges du fond ont violé

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423172

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

qualifiés d'infraction non intentionnelle, c'est-à-dire du délit de blessures involontaires aggravé par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce64

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

pour homicide involontaire, par ordonnance du 2 mars 1995 ; que, la cour d'appel ayant relevé son incompétence en raison de la nature criminelle des faits poursuivis, la chambre criminelle, saisie en règlement

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e498

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2a0

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 18 juin 1984 et portant règlement de juges ; Sur le pourvoi de X... et Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d174

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

. ; que l'ordre de prise de corps mise en exécution dès le 11 juin 1990 doit recevoir effet en instance de jugement ; que compte tenu de la peine encourue, l'accusé n'offre pas de garanties suffisantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A leurs échéances, ces billets à ordre n'ont pas été réglés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03569

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

incompétente au motif que l'accusé était mineur en ce qui concerne les faits commis en 2002 et jusqu'au 18 décembre 2003 ; que, par arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réglé

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb27

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'INCULPER UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE SON RESSORT, PREVOIT SEULEMENT UN REGLEMENT DE JUGES, ET DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR SAISIR,

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf26

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

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